Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 16 septembre 2008

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 185.384 du 14 juillet 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XII e Chambre, a annulé l(...) Le même arrêt en ordonne la publication au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'i(...)

source
service public federal interieur
numac
2008000773
pub.
16/09/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 185.384 du 14 juillet 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 30 décembre 1996, par lequel M. Lieven Lenaerts est révoqué de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Saint-Nicolas et par lequel sa démission est refusée.

Le même arrêt en ordonne la publication au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

^