SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 187.345 du 24 octobre 2008, le Conseil d'Etat, Section administration, VIIIe Chambre, a annulé l'article 6 de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.