Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 05 février 2008

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 178.020 rendu par le Conseil d'Etat, section du Contentieux administratif, V e chambre, le 18 décembre 2007, annule l'arrêté royal du 4 avril 2003 en ce qu'il nomme M. Paquay, A., au grade d'aud

source
service public federal finances
numac
2008003038
pub.
05/02/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 178.020 rendu par le Conseil d'Etat, section du Contentieux administratif, Ve chambre, le 18 décembre 2007, annule l'arrêté royal du 4 avril 2003 en ce qu'il nomme M. Paquay, A., au grade d'auditeur général des finances aux services centraux de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.

^