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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 19 septembre 2008

Conseil d'Etat. - Annulations L'arrêt n° 181.550, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IXème Chambre, le 31 mar(...)

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service public federal finances
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2008003387
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19/09/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Conseil d'Etat. - Annulations L'arrêt n° 181.550, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IXème Chambre, le 31 mars 2008, annule l'arrêté royal du 16 septembre 1996 en ce que MM. Hubert RUYSSINCKX et Joseph PEETERS sont nommés inspecteurs aux contributions directes à la date du 1er décembre 1993, respectivement à Anvers (direction de l'Inspection Spéciale des Impôts Anvers) et à Louvain-direction.

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