publié le 18 avril 2008
Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt numéro 181.426 du Conseil d'Etat du 21 mars 2008, est annulé l'arrêté royal du 9 août 2002 portant nomination de M. Philippe Elleboudt en qualité de notaire à la résidence de Harveng , en remplacem(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2008009298
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- 18/04/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt numéro 181.426 du Conseil d'Etat du 21 mars 2008, est annulé l'arrêté royal du 9 août 2002 portant nomination de M. Philippe Elleboudt en qualité de notaire à la résidence de Harveng (Mons), en remplacement de M. Ignace Lemaire.