publié le 10 avril 2008
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 180.185 rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 2008 annule l'article 1 er , 1, 4) de l'arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, d
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- service public federal securite sociale
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- 2008022162
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- 10/04/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 180.185 rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 2008 annule l'article 1er, 1, 4) de l'arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dans la mesure où « SUFREXAL Janssen-Cilag » est mentionné.