publié le 27 février 2008
Annulation par le conseil d'Etat L'arrêt n° 178827 du Conseil d'Etat du 22 janvier 2008, annule l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination du président, des membres et des membres suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2008024089
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- 27/02/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le conseil d'Etat L'arrêt n° 178827 du Conseil d'Etat du 22 janvier 2008, annule l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination du président, des membres et des membres suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé.