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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 25 avril 2008

Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 179.254 du 1 er février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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25/04/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 179.254 du 1er février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

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