Arrêt Du Conseil D'état
publié le 27 février 2009
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 190.425 rendu par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII e Chambre, le 13 février 2009 annule l'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du comité

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service public federal finances
numac
2009003084
pub.
27/02/2009
prom.
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 190.425 rendu par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, le 13 février 2009 annule l' arrêté royal du 16 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2008 pub. 22/07/2008 numac 2008003298 source service public federal finances Arrêté royal portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances fermer portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances.

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