publié le 27 février 2009
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 190.425 rendu par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII e Chambre, le 13 février 2009 annule l'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du comité
- source
- service public federal finances
- numac
- 2009003084
- pub.
- 27/02/2009
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 190.425 rendu par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, le 13 février 2009 annule l'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances.