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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 10 mars 2009

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 183.806 du Conseil d'Etat du 5 juin 2008 annule l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente,

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2009024066
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10/03/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 183.806 du Conseil d'Etat du 5 juin 2008 annule l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente, pour autant que le SMUR fonction de l'AZ Sint-Elisabeth à Zottegem est intégré la dedans.

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