publié le 14 janvier 2011
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 193.456 du Conseil d'Etat du 20 mai 2009 annule l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz en 10 GHz.
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2009024184
- pub.
- 14/01/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 193.456 du Conseil d'Etat du 20 mai 2009 annule l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz en 10 GHz.