publié le 07 décembre 2009
Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 196.015 du 14 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section contentieux administratif, IX e chambre, annule l'arrêté du (...) Par le même arrêt, le Conseil d'Etat annule, l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région d(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2009031554
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- 07/12/2009
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) Par arrêt n° 196.015 du 14 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section contentieux administratif, IXe chambre, annule l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2002, désignant Paul Van Snick comme premier attaché (rang A2) pour une fonction d'expert de secrétaire du Conseil scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale (affaire A.128.228/IX-3532).
Par le même arrêt, le Conseil d'Etat annule, l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2004 réglant le transfert de membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à l'Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles dans la mesure où cet article mentionne le transfert de Paul Van Snick à l'Institut ci-avant nommé (affaire A.156.612/IX-4681).
L'arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que les arrêtés annulés.