Arrêt Du Conseil D'état
publié le 20 avril 2009
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Pouvoirs locaux. - Taxes communales. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 191.071 du 3 mars 2009, XV e Chambre, rejette la requête en annulation introduite par la commune d'Ittre à l'encontre de l'arrêté mi Un arrêt du

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service public de wallonie
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2009201661
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20/04/2009
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Pouvoirs locaux. - Taxes communales. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 191.071 du 3 mars 2009, XVe Chambre, rejette la requête en annulation introduite par la commune d'Ittre à l'encontre de l' arrêté ministériel du 28 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/06/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007002142 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2006 portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+ type arrêté ministériel prom. 28/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202481 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 28/06/2007 pub. 16/07/2007 numac 2007011370 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables et 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges max fermer en tant qu'il refuse d'approuver le point primo de l'article 3 du règlement-taxe sur les centres d'enfouissement technique, adopté le 6 mars 2007 par le conseil communal d'Ittre.

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 191.596 du 18 mars 2009, XVe Chambre, annule l' arrêté ministériel du 21 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001003237 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1996 fixant la liste des marchés réglementés belges type arrêté ministériel prom. 21/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001003238 source ministere des finances Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 portant approbation du règlement EASDAQ et portant approbation de modifications au règlement EASDAQ type arrêté ministériel prom. 21/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001003239 source ministere des finances Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 portant approbation du règlement de marché de EASDAQ et portant approbation de modifications au règlement de marché de EASDAQ type arrêté ministériel prom. 21/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001003240 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. fermer en tant qu'il refuse d'approuver les articles 1.3, 4.4, 4.6, 5.5, et les mots "et les mâts" figurant aux paragraphes 1er et 2 de l'article 7 du règlement-taxe sur les enseignes fixes ou mobiles adopté le 21 mars 2001 par le conseil communal de La Louvière.

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