Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 196.105 rendu par le Conseil d'Etat le 16 septembre 2009 annule l'article 1 er , 4°, a), de l'arrêté royal du 15 juin 2005 modifiant, en ce qui concerne les honoraires d'urgence pour les prestat

source: service public federal securite sociale

numac: 2009204724

pub.: 03/11/2009

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 196.105 rendu par le Conseil d'Etat le 16 septembre 2009 annule l'article 1er, 4°, a), de l'arrêté royal du 15 juin 2005 modifiant, en ce qui concerne les honoraires d'urgence pour les prestations de biologie clinique, l'article 26 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 196.105 rendu par le Conseil d'Etat le 16 septembre 2009 annule l'article 1 er , 4°, a), de l'arrêté royal du 15 juin 2005 modifiant, en ce qui concerne les honoraires d'urgence pour les prestat

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