Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 208.048, du 11 octobre 2010, du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 juillet 2008, par lequel Mireille Albrecht est nommée huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est annulé.

source: service public federal justice

numac: 2010009885

pub.: 29/10/2010

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 208.048, du 11 octobre 2010, du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 juillet 2008, par lequel Mireille Albrecht est nommée huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est annulé.

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