publié le 14 janvier 2011
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 208.435 du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010 annule les articles 3, 7, 1° et 8, 2°, de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquid
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- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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- 2010024442
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- 14/01/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 208.435 du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010 annule les articles 3, 7, 1° et 8, 2°, de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.