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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 01 juillet 2010

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 204.674, XIII e Chambre, du 3 juin 2010, annule l'arrêté ministériel du 27 avril 2009 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du centre d Le même arrêt rejette la requête en intervention de la commune d'Orp-Jauche.

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service public de wallonie
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2010203561
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01/07/2010
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 204.674, XIIIe Chambre, du 3 juin 2010, annule l'arrêté ministériel du 27 avril 2009 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit selon la carte qui y est annexée et aux conditions émises par le collège communal dans un avis du 9 janvier 2009.

Le même arrêt rejette la requête en intervention de la commune d'Orp-Jauche.

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