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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 14 juin 2011

Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 212.774 du 26 avril 2011, le Conseil d'Etat a annulé les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police.

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service public federal interieur
numac
2011000379
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14/06/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 212.774 du 26 avril 2011, le Conseil d'Etat a annulé les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police.

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