Arrêt Du Conseil D'état
publié le 14 juin 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 212.774 du 26 avril 2011, le Conseil d'Etat a annulé les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police.

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service public federal interieur
numac
2011000379
pub.
14/06/2011
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 212.774 du 26 avril 2011, le Conseil d'Etat a annulé les articles 3 et 4 de l' arrêté royal du 29 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009009303 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police type arrêté royal prom. 29/04/2009 pub. 16/06/2009 numac 2009000386 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police fermer portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police.

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