Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 31 janvier 2011

Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 208.408, VIII e Chambre, du 25 octobre 2010 annule : - l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 décidant de promouvoir par avancement de grade M - la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 en tant qu'elle réaffecte Mme Martine Ping(...)

source
service public de wallonie
numac
2011200349
pub.
31/01/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 208.408, VIIIe Chambre, du 25 octobre 2010 annule : - l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 décidant de promouvoir par avancement de grade Mme Martine Pingaut, premier attaché, au grade de directeur à l'emploi de directeur C08623 à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Division de l'Action sociale et des Immigrés, direction de Mons (Mons); - la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 en tant qu'elle réaffecte Mme Martine Pingaut au Service public de Wallonie dans l'un des deux emplois de directeur de la nouvelle Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, services extérieurs, direction du Hainaut.

^