publié le 09 mars 2011
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 198.983 rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2009 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2011201045
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- 09/03/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 198.983 rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2009 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital.