Arrêt Du Conseil D'état
publié le 10 août 2011
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Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 214.202, VIII e Chambre, du 27 juin 2011 annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2007 par lequel Mme Fabienne Thonet, attachée, est promue au grade

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Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 214.202, VIIIe Chambre, du 27 juin 2011 annule l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/03/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007201327 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", SC, à Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/03/2007 pub. 05/04/2007 numac 2007201049 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/03/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007201326 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "B.H. Logements", SC, à Boussu type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/03/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007201330 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC fermer par lequel Mme Fabienne Thonet, attachée, est promue au grade de directeur à l'emploi de directeur C08556 à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement local (Namur).

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