publié le 27 octobre 2011
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 213.847, XIII e Chambre, du 15 juin 2011, annule : - l'arrêté du conseil communal de la commune de Tubize du 13 juin 2005 décidant d'abrog - l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 « abrogeant » le plan communal d'aménagement n° VI dit « Narm(...)
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- service public de wallonie
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- 27/10/2011
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Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 213.847, XIIIe Chambre, du 15 juin 2011, annule : - l'arrêté du conseil communal de la commune de Tubize du 13 juin 2005 décidant d'abroger le plan communal d'aménagement n° VI dit « Narmond-Ponts », approuvé le 6 novembre 1956 et modifié le 28 novembre 1963; - l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 « abrogeant » le plan communal d'aménagement n° VI dit « Narmond-Ponts », approuvé le 6 novembre 1956 et modifié le 28 novembre 1963; - l'arrêté ministériel du 8 octobre 2007 « abrogeant » le plan communal d'aménagement n° VI dit « Narmond-Ponts », approuvé le 6 novembre 1956 et modifié le 28 novembre 1963.