Arrêt Du Conseil D'état
publié le 28 septembre 2012
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Annulation par le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a prononcé par son arrêt n° 219.920, du 25 juin 2012, l'annulation de l'arrêté royal du 25 juin 2010 accréditant M. Marc Mullie en qualité d'Ambassadeur de Belgique en Malaisie et le commissio

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2012015162
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28/09/2012
prom.
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


Annulation par le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a prononcé par son arrêt n° 219.920, du 25 juin 2012, l'annulation de l' arrêté royal du 25 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2010 pub. 05/07/2010 numac 2010014148 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant le cadre réglementaire national de sécurité type arrêté royal prom. 25/06/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010000288 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal modifiant le PJPol en matière de dispenses des épreuves de sélection dans le cadre du recrutement externe pour les services de police fermer accréditant M. Marc Mullie en qualité d'Ambassadeur de Belgique en Malaisie et le commissionnant comme Consul général dans cet Etat, avec résidence à Kuala Lumpur.

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