publié le 06 septembre 2013
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 224.353 du 11 juillet 2013 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant nomination de MM. Johan DEBELVA et Dirk CARMEN dans des emplois auxquels est attaché le titre de directeur
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- service public federal finances
- numac
- 2013003293
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- 06/09/2013
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 224.353 du 11 juillet 2013 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant nomination de MM. Johan DEBELVA et Dirk CARMEN dans des emplois auxquels est attaché le titre de directeur (classe A3) dans la filière de métiers « Normes juridiques et litiges » auprès de l'Administration des affaires fiscales.