Arrêt Du Conseil D'état
publié le 30 avril 2013
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Conseil d'Etat. - Suspension Par un arrêt n° 223.213, du Conseil d'Etat du 18 avril 2013, est suspendue l'exécution de l'arrêté ministériel du 28 mars 2013 portant désignation de Mme Iolanda PASQUALI en tant que référendaire près le tribunal

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service public federal justice
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2013009171
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30/04/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Conseil d'Etat. - Suspension Par un arrêt n° 223.213, du Conseil d'Etat du 18 avril 2013, est suspendue l'exécution de l' arrêté ministériel du 28 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013024126 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant nomination des membres du Collège de médecins pour la fonction « soins intensifs » type arrêté ministériel prom. 28/03/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013024127 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 2009 portant nomination des membres du Collège de médecins pour le programme de soins pour enfants type arrêté ministériel prom. 28/03/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013024129 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2004 portant nomination des membres du Collège de médecins pour la mère et le nouveau-né type arrêté ministériel prom. 28/03/2013 pub. 09/04/2013 numac 2013021037 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les experts externes du jury de carrière du personnel scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique type arrêté ministériel prom. 28/03/2013 pub. 09/04/2013 numac 2013021035 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les experts externes du jury de carrière du personnel scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté ministériel prom. 28/03/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013024128 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Collège de médecins pour la fonction « soins urgents spécialisés » type arrêté ministériel prom. 28/03/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013024130 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Collège de médecins pour les programmes de soins « pathologie cardiaque » fermer portant désignation de Mme Iolanda PASQUALI en tant que référendaire près le tribunal de première instance de Tournai.

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