Conservation de la Nature. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 221.879 du 20 décembre 2012, Section du Contentieux administratif, XI(...)

source: service public de wallonie

numac: 2013201386

pub.: 11/03/2013

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Conservation de la Nature. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 221.879 du 20 décembre 2012, Section du Contentieux administratif, XIIIe Chambre, annule les articles 11, 13 et 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016.

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