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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 226.000 du 9 janvier 2014, le Conseil d'Etat a annulé la phrase suivante dans la circulaire ministérielle GPI 70 relative à la réassurance pour la réparation des accidents du travail et le rôle des entreprises de réassurance : "Le membre du personnel est dès lors tenu à se soumettre, à la demande de l'autorité, à un tel examen en vue de fixer, pour l'entreprise de réassurance, les réserves financières liées à l'accident reconnu juridiquement comme accident du travail et de procéder au paiement des avances.".