Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 226.831 du 20 mars 2014, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII ème Chambre, a annulé l'article 42/4 de la sous-section 3 - "Autres allocations et primes", insérée d Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

source: commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale

numac: 2014031525

pub.: 12/11/2014

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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 226.831 du 20 mars 2014, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII ème Chambre, a annulé l'article 42/4 de la sous-section 3 - "Autres allocations et primes", insérée dans le chapitre II "régime organique", section 8 "Rétribution du personnel" de l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel qu'inséré par l'arrêté 2011/1482 du collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 226.831 du 20 mars 2014, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII ème Chambre, a annulé l'article 42/4 de la sous-section 3 - "Autres allocations et primes", insérée d Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)
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