Annulation partielle par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 225.913 du 19 décembre 2013, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif,(...)

source: commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale

numac: 2014206498

pub.: 29/10/2014

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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation partielle par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 225.913 du 19 décembre 2013, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, a annulé l'article 2 de l'arrêté 2011/1296 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française.

Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé.

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