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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 18 novembre 2014

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 228.830 prononcé par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2014 annule l'arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté

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18/11/2014
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 228.830 prononcé par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2014 annule l'arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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