Conseil d'Etat. - Annulation. - (...) Par arrêt n° 230.784 du 3 avril 2015, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VII(...)

source: service public federal personnel et organisation

numac: 2015002017

pub.: 21/05/2015

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 230.784 du 3 avril 2015, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, a annulé les articles 24, 25, 26, 27, 31 et 32, alinéa 1er de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale.

L'arrêt n° 230.784 sortira ses effets le 1er septembre 2015.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation. - (...) Par arrêt n° 230.784 du 3 avril 2015, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VII(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2015002017.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation. - (...) Par arrêt n° 230.784 du 3 avril 2015, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VII(...)

Vos données apparaissent sur cette page?