publié le 13 janvier 2015
Conseil d'Etat. - Annulation Un arrêt n° 229.606 du 18 décembre 2014, section du contentieux administratif, XI e Chambre, annule le protocole de collaboration relatif à l'enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non
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Conseil d'Etat. - Annulation Un arrêt n° 229.606 du 18 décembre 2014, section du contentieux administratif, **** ****, annule le protocole de collaboration relatif à l'enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d'asile signalés sur le territoire belge signé le 28 janvier 2013 par le directeur-général de l'Office des étrangers, le directeur-général de **** et le directeur-général de la Législation et des Droits fondamentaux et aussi **** **** intérim du **** ****.