Arrêt Du Conseil D'état
publié le 20 décembre 2017
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Police fédérale. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 239.475 du 20 octobre 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, a a(...) Par arrêt n° 239.978 du 28 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section du

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Police fédérale. - Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 239.475 du 20 octobre 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, a annulé l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale en tant qu'il concerne la fonction de conseiller-membre juriste CG/FIW/Screening.

Par arrêt n° 239.978 du 28 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a annulé l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale en tant qu'il concerne la fonction de conseiller-analyste stratégique au sein de DGJ/DJSOC.


debut


Publié le : 2017-12-

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