Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 240.007 du 28 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a annulé l'arrêté roya(...)

source: ministere de la defense

numac: 2018010670

pub.: 14/02/2018

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MINISTERE DE LA DEFENSE

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 240.007 du 28 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a annulé l'arrêté royal n° 1645 du 23 février 2017 portant nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, publié au Moniteur belge du 11 mai 2017.

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