Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 241.001 du 13 mars 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII ème Chambre, a annulé les a(...)

source: ministere de la defense

numac: 2018012870

pub.: 06/07/2018

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MINISTERE DE LA DEFENSE

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 241.001 du 13 mars 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, a annulé les arrêtés royaux n° 202 du 21 décembre 2013 et n° 262 du 3 février 2014 portant nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière, publié au Moniteur belge du 14 avril 2014 et du 30 avril 2014.

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