Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 246.128 du 20 novembre 2019, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème chambre, a annulé l'arrêté royal(...)

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pub.: 17/02/2020

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 246.128 du 20 novembre 2019, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème chambre, a annulé l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide, publié au Moniteur belge du 19 juillet 2018.

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