publié le 24 juillet 2019
Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 245.021 du 27 juin 2019, XIIIème Chambre, section du contentieux administratif, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 arrêtant le périmètr
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- 24/07/2019
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Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 245.021 du 27 juin 2019, XIIIème Chambre, section du contentieux administratif, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit à Orp-Jauche.