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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 23 décembre 2020

Conseil d'Etat. - Annulation . - 11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établi(...) Par arrêt n° 249.048 du 26 novembre 2020 le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, (...)

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23/12/2020
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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure). - 11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de licence de classe C Par arrêt n° 249.048 du 26 novembre 2020 le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.

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