publié le 01 décembre 2020
Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 248.896 du 12 novembre 2020, XIIIe Chambre, Section contentieux administratif, annule l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modi
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020205001
- pub.
- 01/12/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 248.896 du 12 novembre 2020, XIIIe Chambre, Section contentieux administratif, annule l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code de Développement territorial, publié au Moniteur belge le 14 novembre 2019.