publié le 08 février 2021
Agence Flandre Information. - Arrêt du Conseil d'Etat Annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2019 Le conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, par son arrêt n° 249.405 du 6 janvier 2021, a annulé
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- 2021020293
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- 08/02/2021
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AUTORITE FLAMANDE
Agence Flandre Information. - Arrêt du Conseil d'Etat Annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2019 Le conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, par son arrêt n° 249.405 du 6 janvier 2021, a annulé l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2019 réglant le remplacement de documents administratifs analogiques par des copies électroniques. Le même arrêt ordonne sa publication par extrait au Moniteur belge de la même manière que l'arrêté annulé.