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Arrêt
publié le 31 décembre 1997

Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent de la deuxième classe administrative de la carrière (...)

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1997015237
pub.
31/12/1997
prom.
--
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent de la deuxième classe administrative de la carrière du Service extérieur, avait été mise à la disposition du Ministre des Affaires étrangères.

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