Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 83670 du 26 novembre 1999 du Conseil d'Etat, Section d'administration, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut d (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1999027841

pub.: 31/12/1999

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 83670 du 26 novembre 1999 du Conseil d'Etat, Section d'administration, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

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