Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 91.258 du Conseil d'Etat du 30 novembre 2000 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 22 avril 1999 portant nomination de Mme Nadine Merchiers au grade d'administrateur général de l'Office de sécurité (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2001022001

pub.: 16/01/2001

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 91.258 du Conseil d'Etat du 30 novembre 2000 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 22 avril 1999 portant nomination de Mme Nadine Merchiers au grade d'administrateur général de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

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