MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Environnement Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 92.669, section d'administration, XIIIe Chambre, du 25 janvier 2001 annule les mots « non intégrée dans un processus de production industrielle » à l'article 5, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux.

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 94.211, section d'administration, XIIIe Chambre, du 22 mars 2001 annule : - l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées; - les mots figurant sous le code « 10 09 98 » dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.