publié le 26 mars 2002
Annulation Par un arrêt n° 102.855 du Conseil d'Etat du 24 janvier 2002, sont annulés, à l'article 1 er de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire e
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002009301
- pub.
- 26/03/2002
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Annulation Par un arrêt n° 102.855 du Conseil d'Etat du 24 janvier 2002, sont annulés, à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la
loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/03/1999
pub.
27/03/1999
numac
1999003181
source
ministere des finances
Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
fermer relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, les mots « de Louvain, pour la province du Brabant flamand. »