Administration des douanes et accises. - Ecotaxe L'arrêt n° 126.158 du 8 décembre 2003 du Conseil d'Etat annule les articles 13 et 19 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1999 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe.

source: service public federal finances

numac: 2004003059

pub.: 05/02/2004

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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Administration des douanes et accises. - Ecotaxe L'arrêt n° 126.158 du 8 décembre 2003 du Conseil d'Etat annule les articles 13 et 19 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1999 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe.

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