SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration des douanes et accises Ecoboni Afin de continuer à appliquer la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat dont certaines dispositions ont été jugées incompatibles et discriminatoires par la Cour d'arbitrage dans son arrêt n° 9/2007 du 11 janvier 2007, le Gouvernement a décidé de déposer un projet de loi de réparation devant les Chambres législatives.

Ce projet de loi a été approuvé par le Conseil des Ministres du 19 janvier 2007, lequel a demandé que soit appliquée la procédure d'urgence, tant pour ce qui concerne l'avis qui est demandé au Conseil d'Etat que pour l'adoption devant les Chambres législatives.

L'Administration des douanes et accises est chargée de continuer à exécuter la loi dans son concept actuel en considérant que la base de perception de la cotisation d'emballage se trouve dans l'article 371 de la loi selon sa dernière version existante.

La discrimination entre les récipients à usage unique et ceux réutilisables, telle qu'elle a été jugée par ladite Cour d'arbitrage sera aplanie dans le nouveau concept ressortissant au nouveau projet de loi, aucun des deux types d'emballage ne pouvant plus obtenir une exonération de la cotisation d'emballage.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS