publié le 21 octobre 2009
Suspension par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 1 er mars 2009 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'artic
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Suspension par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.