publié le 06 décembre 2011
Refus autorisation Par arrêt du Conseil d'Etat n° 216.068, du 27 octobre 2011, l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011, où l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à SPRL ZEEBRUGGE CARSHUNTING, dont le siège social
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- service public federal interieur
- numac
- 2011000770
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- 06/12/2011
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Refus autorisation Par arrêt du Conseil d'Etat n° 216.068, du 27 octobre 2011, l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011, où l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à SPRL ZEEBRUGGE CARSHUNTING, dont le siège social est établi Barrièrestraat 20, 8200 Bruges, est suspendu.