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Arrêt
publié le 22 juillet 2013

Annulation L'arrêt n° 223.953 du Conseil d'Etat du 18 juin 2013 annule l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 % publié

source
agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2013018332
pub.
22/07/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE


Annulation L'arrêt n° 223.953 du Conseil d'Etat du 18 juin 2013 annule l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 % publié au Moniteur belge du 13 janvier 2012.

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